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Conditions générales de vente et d'utilisation
des informations commerciales fournies par Infort Crédit


Les informations commerciales de Infort Crédit sont accessibles sans abonnement, au tarif en vigueur.

Des conditions tarifaires préférentielles sont prévues pour les commandes en nombre ou les offres promotionnelles.

Chaque rapport d’informations concerne une seule personne physique ou morale à une seule adresse.

Les informations commerciales collectées sont destinées à l’usage exclusif du client, et ne peuvent être communiquées, dupliquées, ou cédées à titre gracieux ou payant à quiconque, et notamment à la personne physique ou morale faisant l’objet des investigations. Et ce, sous peine de dommages et intérêts

La responsabilité de Infort Crédit, tenue à une obligation de moyen, ne peut être recherchée à partir des informations fournies de bonne foi, et l’utilisateur doit faire son affaire de la suite qu’il entend donner ou non à un engagement financier qu’il prend seul et dont il porte l’entière responsabilité en cas de préjudice ou de perte.

Infort Crédit met tout en œuvre pour respecter les délais de fourniture convenus. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrés en France ou à l’étranger.

A partir des informations commerciales fournies, la gratuité du recouvrement est garantie par les services de France Créances dés lors qu’un avis favorable à une entrée ou une poursuite de relations commerciales à donné lieu à un impayé – hors litige –. Cette garantie couvre le risque d’impayé dans les 30 jours de la délivrance d’un rapport de renseignements commerciaux transmis par Infort Crédit.

Les conditions ci-dessus sont acceptées par le client, à moins qu’il ne soit convenu autrement avec Infort Crédit qui aura donné son accord par écrit. Le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent, nonobstant toute clause contraire.